Éditeur
Ce site est édité par : EI Marine Piazza, Droséra.
Marine Piazza, gérante de la savonnerie Droséra.
Situé 478 La garde paradis Est, 42550 Usson-en-Forez
Immatriculé à la chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Loire sous le numéro SIRET : 884 738 071,
L’entreprise peut être jointe par e-mail, via le formulaire de contact accessible en pied de page du site internet "Formulaire de contact".
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre,
D'une part,
l'Entreprise Individuelle Marine PIAZZA, Droséra propriétaire du site de vente en ligne : www.savonnerie-drosera.fr ci-après dénommé la " Savonnerie Droséra", le "Vendeur", "Marine PIAZZA" et,
d'autre part,
les personnes physiques non commerçantes souhaitant effectuer un achat sur le site de la Savonnerie Droséra, ci-après dénommé le "Client", l' "Acheteur".
"Droséra" et le "Client" sont dénommés ensemble "les Parties".
La savonnerie Droséra se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de ventes (ci-après nommé, les "CGV") néanmoins, les Parties conviennent que les CGV applicables sont celles mise à la disposition du client sur le site www.savonnerie-drosera.fr lors de la passation de la commande.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La savonnerie Droséra est un établissement cosmétique, elle est donc soumise à respecter la norme ISO NF EN ISO 22716 (relative aux Bonnes Pratiques de Fabrication) ainsi que la règlementation cosmétique européenne CE N°1223/2009 (garantissant la sécurité des consommateurs).
L'établissement de Marine Piazza (Fabricante) est déclarer auprès de l'ANSM (Agent Nationale de Sécurité et du Médicament) et depuis le 1er janvier 2024 : la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Chaque formule cosmétique, a été validée auprès d'un toxicologue qui en découle un dossier de Sécurité et d'information pour chaque Produit . Puis elles ont été notifiées sur le CPNP (Cosmétiques Produits Notification Portail) conformément à la réglementation cosmétique.
La savonnerie Droséra fabrique des savons solides par méthode de saponification à froid, ainsi que des accessoires textiles réutilisables à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet :https://savonnerie-drosera.fr. La liste et le descriptif des produits proposés par la Savonnerie Droséra peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par la Savonnerie Droséra.
Article 2 : Disposition générales
Les présentes CGV régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers le site Internet de la Savonnerie Droséra, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande par une case à cocher.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Savonnerie Droséra à l’adresse suivante : https://savonnerie-drosera.fr/conditions-générales-de-ventes/
La Savonnerie Droséra s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Savonnerie Droséra constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
La savonnerie Droséra n’est pas assujetti à la TVA, les prix des produits vendus au travers le site Internet sont donc indiqués en Euros, Net à Payé (TVA non applicable, art 293 B du CGI) et précisément indiqués sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros net sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Savonnerie Droséra se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Savnnerie Droséra sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des Conditions Générales de Vente sont à prendre connaissance par l’acheteur et sont acceptées lors de la passation de la commande par une case à cocher. Elles sont aussi archivées sur le site web du Vendeur en pied de page "Conditions Générales de Ventes".
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le sites Internet de la savonnerie Droséra, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.
Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Savonnerie Droséra, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée).
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :
Le Client contactera le Vendeur par e-mail, en lui indiquant :
- ses coordonnées,, / son numéro de commande, / des photos pour le constat de la non conformité / une description du problème constaté.
Après études nous vous enverrons un bon retour Colissimo à imprimer et à coller sur le colis de retour des articles.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Savonnerie Droséra jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
Le client à la possibilité de choisir sont mode de livraison parmi : La Poste "Colissimo" et d'un retrait directement à la Savonnerie.
Les services de la poste sont des livraison avec suivi, remis sans signature. Leurs délais de livraisons habituellement constaté sont de 48h, mais reste qu’à titre indicatifs, la Savonnerie Droséra n’en n'est pas maître et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dépassement de ce délai.
Une fois le colis préparé puis déposé à la poste, le Client reçois par e-mail son numéro de suivis par lien consultable.
Si le client choisi un retrait directement à la Savonnerie, il est nécessaire qu'une prise de rendez-vous entre les deux Parties soit prise par le biais d'un e-mail ou d'un appel téléphonique et qu'elle ai été validée par le Vendeur (nommé ci-après : Marine PIAZZA). Marine PIAZZA, ne sera pas tenue responsable si elle demeure absente, au cas où le Client déciderait de récupérer spontanément sa commande sans que la prise de rendez-vous n'ai pas été validé au préalable.
La Savonnerie s'engage à effectuer l'expédition dans les plus brefs délais, et dans un délai maximum de 15 j, en cas de retard d’expédition le Client peut demander l'annulation de sa commande.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés, dans ce cas l'ensemble de la commande est expédiées dès que la commande est complète.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation.
La savonnerie Droséra ne pourra être tenu responsable des éventuels problèmes de livraison, perte ou détérioration de colis et qui seraient la responsabilité du service de livraison. En cas de perte ou détérioration, une enquête sera demandée auprès du service de livraison ; dans le cas d’une indemnisation (fonction des CGV du prestataire), elle sera reversée au client sous forme d’avoir ou de remboursement.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
Article 10 : Commande & Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande ou par chèque, y compris pour les produits en précommande.
Le Client peut effectuer le règlement par :
- Carte de paiement : Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement STRIPE. Les informations transmises sont cryptées pour garantir la confidentialité de vos informations bancaire et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Les informations de carte de crédit ou de débit sont saisies manuellement par le Client et sont transmises à Stripe via une connexion sécurisée.
Après vérification et approbation, la transaction est immédiatement débitée au Client par Stripe et est transfèré au Vendeur.
Ce processus inclut la gestion des conversions de devises et des remboursements si nécessaire, tout en assurant une protection optimale contre la fraude.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
- Virement bancaire : Il vous est également possible d’effectuer un virement bancaire pour régler vos achats. Les informations nécessaires au virement (IBAN, BIC) vous sont communiquées lors de la validation de la commande ainsi que sur la facture. Pour ce faire choisissez paiement "Hors ligne".
Veuillez notez que le traitement de la commande commencera une fois le virement reçu.
- Par chèque bancaire :
Nous acceptons les paiements par chèque pour les commandes effectuées en France métropolitaine. Le chèque doit être émis à l’ordre de : Ei Piazza Marine, Droséra
Puis être envoyé à l’adresse suivante :
Piazza Marine, Droséra
478 La garde Paradis Est, 42550 Usson-en-Forez
.La commande sera traitée uniquement à réception et encaissement du chèque.
Pour toutes questions supplémentaire concernant les modalités de paiement, n'hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact ou par email à l’adresse indiquée sur notre site.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Savonnerie Droséra de la manière suivante : le Client devra notifier sa rétractation, en adressant au Vendeur un écrit dénué d’ambiguïté.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’exercice du droit de rétractation doit être impérativement notifié, en utilisant tout moyen permettant au client de justifier d’une date certaine pour cette notification (lettre recommandée, e-mail recommandé...).
Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Produits qui sont fabriqués selon des spécifications ou des personnalisations à la demande du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine (non-utilisés, cela vas de soi) et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez le formulaire type de rétractation : ICI ; à nous adresser à l’adresse suivante :
Marine PIAZZA, Droséra
478 la Garde Paradis Est,
42550 Usson-en-Forez.
Le remboursement des Produits retournés est effectué par le Vendeur, au plus tard dans les 14 jours suivants la date où le Vendeur a pris connaissance de l’exercice du droit de rétractation par le Client par virement bancaire.
Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée du prix du Produit concerné, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. La demande de remboursement doit s’effectuer par e-mail, en indiquant : Ses coordonnées, le numéro de la commande, le Produits concernés et le motif avec photo pour illustrer.
Le Vendeur rappelle que le consommateur :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant pas.
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
– que, sauf biens d’occasion, ce délai est porté à 24 mois depuis le 18 mars 2016
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 13 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Savonnerie Droséra, au moyen des coordonnées suivantes :
E-mail : savonnerie.drosera@gmail.com
Par téléphone : 06 59 36 27 46 (du lundi au vendredi de 9h à 18h).
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Article 14 : résolution du contrat
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :
- livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
— livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
— de hausse du prix injustifiée ou de modification du Produit.
Dans ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des Parties.
Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
Le Client est informé des éléments suivants :
- Identité et coordonnées du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV.
- Coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPO) : aucun DPO n’a été désigné pour ce traitement. Pour toute question concernant la protection des données, le client peut consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.
- Base juridique du traitement : l’exécution contractuelle.
- Destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel : Le Vendeur, le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, de la sécurité informatique, de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenant dans les opérations de livraison et de vente, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.
- Transfert hors UE : aucun transfert hors de l’Union Européenne n’est prévu.
- Durée de conservation des données : les données sont conservées pour la durée de la prescription commerciale applicable.
- Droits des personnes concernées : le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition au traitement, ainsi que du droit à la portabilité de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant le responsable du traitement.
- Droit de réclamation : le client a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.
- Caractère obligatoire des informations : les informations demandées lors de la commande sont nécessaires pour l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés ; sans ces informations, la commande ne pourra être traitée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au cours du processus de commande.
Article 19 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 20 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
* s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
* s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.